Démarches pour la clôture d’un PEL
Le PEL est un support d’épargne réglementé devant au minimum être actif 4 ans pour pouvoir bénéficier de tous ses avantages. Il est à tout moment possible de clôturer son PEL, mais il est nécessaire de savoir que, selon la durée d’activité de votre PEL, vous bénéficierez de plus ou moins d’avantages à sa clôture.
Clôture d’un PEL de moins de 2 ans
Si vous décidez de fermer votre PEL ouvert il y a moins 2 ans, vous perdrez tous les intérêts acquis (au taux du PEL). Vos droits de prêts à taux préférentiel ainsi qu’à la prime d’Etat seront aussi suspendus. En revanche, des intérêts calculés sur le taux de CEL vous seront dus à la date de résiliation. Vous avez aussi la possibilité, à la clôture, de transformer votre PEL en CEL.
La prime de l’Etat
Les PEL ouverts entre août 2003 et février 2011 bénéficient de la prime de l’Etat si le PEL est utilisé pour un prêt immobilier. Cette prime est équivalente à 40% des intérêts versés par la banque et ne peut dépasser 1525€.
Les conditions se durcissent pour les PEL ouvert entre mars 2011 et décembre 2017. La prime est désormais plafonnée à 1000€, sauf si vous utilisez votre PEL pour acheter un logement performant sur le plan énergétique. De plus la prime de l’Etat ne vous sera versé que si votre PEL donne lieu à un prêt immobilier d’au moins 5000€.
En revanche, si vous avez ouvert un PEL à partir du 1er janvier 2018, sachez que ces produits ne donnent plus le droit à la prime de l’Etat.
Clôture d’un PEL entre 2 et 3 ans
Pour la fermeture d’un PEL ouvert depuis 2 à 3 ans, vous devrez renoncer aux taux réduits pour les prêts ainsi qu’à la prime d’Etat. En revanche, vous pourrez bénéficier des intérêts calculés depuis le début du placement, basés sur le taux du PEL. Vous avez toujours la possibilité de transformer votre Plan Epargne Logement en Compte d’Epargne Logement.
Clôture d’un PEL entre 3 et 4 ans
Dans le cas d’une clôture de compte effectuée entre 3 et 4 ans après ouverture du PEL, les intérêts calculés jusqu’à la fin de la 3ème année vous seront reversés. Vous aurez le droit au prêt à taux réduit, mais vous verrez votre prime réduite de moitié en cas d’utilisation de ce prêt. Vous avez toujours la possibilité de transformer votre PEL en CEL.
Clôture d’un PEL après 4 ans
Une fois votre PEL vieux de plus de 4 ans, il vous est possible de le clôturer ET de profiter de tous ses avantages !
Il est important de savoir que la prime d’Etat est calculée jusqu’aux dates d’anniversaire de votre PEL. C’est-à-dire que si vous désirez clôturer votre PEL entre deux dates d’anniversaire, la prime sera calculée sur l’année précédente terminée. Si vous devez fermer un PEL, nous vous conseillons de le faire juste après une date d’anniversaire d’ouverture du compte !
Démarches à suivre pour clôturer votre PEL
Pour fermer votre PEL, il vous suffit d’effectuer une demande de clôture auprès de votre banque.
S’il s’agit d’une clôture pour demander un prêt immobilier, il vous suffit de le préciser à votre banque au moment de votre demande de prêt. Ainsi, la banque pourra ajouter à votre dossier l’apport du PEL.
