Les pièces que les organismes de crédit n’ont pas le droit de demander

Demander un crédit passe par quelques formalités incontournables. Vous devrez constituer un dossier complet de demande de prêt qui doit permettre l’évaluation de cette dernière par l’établissement prêteur. Celui-ci est en droit de vous demander un certain nombre de justificatifs mais ces exigences ne sont pas sans limites.

Rappel des pièces à présenter obligatoirement

Un crédit bancaire est un contrat de droit privé défini par l’article 1101 du code civil. Il est tout à fait normal que dans le cadre d’une demande de crédit, l’organisme de crédit ou la banque, vous demande de justifier de votre état-civil, de votre adresse, de vos revenus et de votre situation financière. Il s’agit d’apprécier votre capacité de remboursement, votre situation personnelle, les garanties que vous apportez.

Dans ce cadre, votre chargé de clientèle, vous demandera obligatoirement :

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de situation familiale (livret de famille ou de mariage, pacs…)
• Un justificatif de domicile (Facture EDF, GDF, EAU ou téléphone fixe)
• Vos deux derniers avis d’imposition
• Vos trois derniers bulletins de salaire
• Les relevés de vos comptes des 3 derniers mois

Si vous empruntez à deux, chacun des deux co-emprunteurs devra fournir tous ces documents. Selon la nature du crédit, il peut aussi vous être demandé copie du compromis de vente (crédit immobilier), un devis (crédit à la consommation affecté) ou votre titre de propriété et un relevé hypothécaire (crédit hypothécaire).

Si votre demande de crédit s’appuie sur l’existence d’un apport personnel ou d’un patrimoine financier en garantie, vous serez amené à devoir justifier celle-ci par la fourniture des relevés correspondants :

• Relevé de comptes titres
• Relevé de comptes d’épargne
• Relevé de situation de contrat d’assurance-vie

Les documents qui ne peuvent vous être réclamés

La banque n’a le droit de vous demander que les documents nécessaires à la stricte appréciation de la demande de prêt que vous formulez. Il ne peut vous être réclamé un extrait de casier judiciaire, une carte d’assuré social ou les éléments d’état-civil de personnes non concernées par le prêt (les enfants par exemple).

Vous voilà désormais informé pour constituer au mieux votre dossier de demande de prêt.

Conseil Pano

Soyez compréhensif avec un établissement qui s’apprête à vous prêter de l’argent et qui doit comprendre le fonctionnement de vos comptes. Par contre n’hésitez pas à recourir aux associations de consommateurs ou à saisir la CNIL Commission Nationale Informatique et Liberté) en cas d’abus avéré !