Clôture de compte non effectuée et perception de frais
La clôture de votre compte bancaire est désormais simple et gratuite que vous changiez d’agence ou non, et qu’elle qu’en soit la raison. Mais si elle n’a pas été effectuée malgré votre demande, des frais peuvent s’accumuler. Que faire en cas de litige ? Quels sont vos droits ? On vous dit tout…
Un point sur la clôture de compte
Depuis le 1er janvier 2005, vous n’avez pas à payer de frais en cas de clôture de compte bancaire ou de livret, même si vous changez de banque. Votre nouvel établissement s’occupe des démarches, et vous pouvez bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire.
Vous pouvez décider de clôturer un compte bancaire sans préavis et sans vous justifier. Deux autres cas de figure existent :
- La clôture d’un compte à l’initiative de votre banque
- Un compte clos pour cause de décès du titulaire
La fermeture de compte est encadrée par le Code monétaire et financier pour limiter les risques de clôture abusive. Pour être fermé, un compte ne doit pas être débiteur et ses moyens de paiement (carte, chèque) doivent être restitués. La banque vous enverra un solde de tout compte correspondant au montant restant après clôture.
Conseil Pano : évitez de conserver un compte inactif car il peut vous coûter des frais. Même si vous ne l’utilisez pas, des frais de fonctionnement et de tenue de compte peuvent être perçus par votre banque, notamment si une carte bancaire y est rattachée. Au bout d’un moment, les petits ruisseaux font les grandes rivières…
Généralement, les banques préféreront vider votre compte en prélevant régulièrement des frais plutôt que de le laisser inactif.
Quels sont les frais autour de la clôture d’un compte ?
Des frais de gestion peuvent être prélevés par votre banque en cas de compte inactif, parfois majorés à défaut d’approvisionnement. Le cas échéant, ne restez pas passif et demandez la clôture du compte par courrier recommandé.
Gardez une copie du courrier. En cas de litige, votre banque vous remboursera s’il s’agit d’une erreur de sa part, mais si vous avez été négligent, c’est plus compliqué. Par exemple si des prélèvements sont toujours présentés sur votre compte, ils sont incontestables.
Si vous avez déjà demandé la clôture et qu’elle n’a pas été prise en compte, adressez-vous à votre conseiller pour trouver un accord et comprendre pourquoi la clôture demandée n’a pas été effectuée.
Conseil Pano : la mise à zéro d’un compte courant n’est pas considérée comme une clôture. En cas de désaccord, faites une demande en bonne et due forme, en envoyant un courrier recommandé à votre banque. Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre de clôture de compte bancaire pré-remplie sur billet de banque.
La plupart du temps, si un ordre de clôture n’est pas pris en compte, c’est que des opérations sont encore en cours. Tant que des prélèvements sont programmés, votre compte reste actif. De plus, un délai de 10 jours supplémentaires est généralement prévu après la dernière opération enregistrée.
Certains contrats annexes sont rattachés à votre compte bancaire et ne peuvent être clos qu’à date d’échéance, comme une assurance moyens de paiement ou une garantie accident de la vie.
D’une manière générale, évitez de souscrire des contrats d’assurance auprès de votre banque si vous êtes mobile ou si vous comptez changer d’établissement. Soyez vigilant au contenu d’éventuels packages que vous pouvez avoir souscrit.
Conseil Pano : si la loi interdit la facturation d’une clôture de compte, les produits bancaires associés peuvent générer des frais, par exemple des pénalités de transfert pour la migration d’un PEL ou un PEA. Ces tarifs peuvent être négociés et la plupart du temps, votre nouvelle banque acceptera de les prendre en charge.
Pointez aussi vos chèques en circulation. Si un chèque passe à l’encaissement sur un compte que vous avez fermé, vous risquez un incident de paiement qui peut mener à l’interdit bancaire.
Vous pouvez solliciter un récapitulatif des opérations régulières de virements et des prélèvements auprès de la banque que vous quittez, mais ce service est généralement payant (de 10 à 30 € en moyenne).
La réglementation prévoit que votre nouvelle banque doit vous informer des frais de transfert à votre charge et du mode de fonctionnement de la procédure.
Temps moyen : 2 minQue faire en cas de litige ?
En cas de litige, préférez d’abord une solution à l’amiable auprès de votre conseiller bancaire. Vous pouvez aussi adresser un courrier recommandé au directeur de l’agence, muni d’une copie des pièces justificatives attestant de votre bonne foi.
Si cette démarche ne suffit pas, envoyez un courrier recommandé au service relations clientèle du siège social de votre banque en reprenant l’historique du litige. Le service prendra contact avec vous soit pour vous proposer une solution, soit pour vous opposer une fin de non-recevoir.
Dans ce cas, le Code monétaire et financier vous permet de faire appel à un médiateur impartial gratuitement, si vous avez épuisé toutes les voies de recours possibles.
La décision du médiateur doit être rendue deux mois à compter de sa date de saisie et en général, les banques suivront sa recommandation.
Un recours au médiateur est impossible si une procédure judiciaire est engagée. D’autre part, le médiateur n’est pas compétent pour statuer sur un octroi ou un refus de crédit.
Vous pouvez aussi faire appel à une association de défense des consommateurs qui vous conseillera en vue d’une médiation ou d’un recours en justice. Le ministère de l’Économie et des Finances fournit une liste des associations nationales.
Si votre dossier tient la route, vous pouvez poursuivre votre banque devant les tribunaux civils :
- Pour une somme inférieure ou égale à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillé pour optimiser votre défense sur le plan juridique
- Pour une somme supérieure à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent, avec un recours obligatoire à un avocat
