Peut-on se faire saisir en étant en surendettement ?

Vous avez saisi la commission de surendettement pour qu’elle vous aide à faire face à l’accumulation de vos dettes ? Quels sont les effets de la recevabilité de votre dossier de surendettement par la commission sur vos créanciers ? Peuvent-ils ou ne peuvent-ils plus procéder à une saisie sur vos biens ?

Demande de suspension des saisies auprès de la commission

Entre le moment où vous demandez à la commission de surendettement d’examiner votre dossier et le moment où celle-ci se prononce sur sa recevabilité éventuelle, il se passe 3 mois.

Aussi, la loi vous autorise pendant ce délai, c’est-à-dire avant que la commission ne se soit définitivement prononcée, à demander la suspension des saisies. La suspension des saisies interdit à un créancier à la fois de procéder aux saisies déjà engagées (saisie-attribution sur vos comptes bancaires, saisie-vente sur vos biens mobiliers ou saisie sur rémunérations) et d’en exercer de nouvelles. Dans certains cas, la procédure d’expulsion locative peut également être suspendue.

Pour obtenir la suspension des saisies, vous devez demander à la commission de saisir le juge de tribunal d’instance, seul habilité à les suspendre pour une durée provisoire.

Si la commission de surendettement statue sur le caractère recevable de votre dossier, les procédures de saisies sont automatiquement suspendues, sauf celles relatives aux obligations alimentaires.

Durée de la suspension des saisies

Si le juge accorde la suspension des saisies, celle-ci ne peut durer plus de 2 ans. Selon les cas, elle dure :

• jusqu’à l’accord de plan conventionnel de redressement
• ou jusqu’à la décision imposant des mesures
• ou jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées
• ou jusqu’à la décision d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) avec liquidation judiciaire

Durant la période de suspension des saisies, le créancier reste libre de vous poursuivre en justice.

Obligations du surendetté

La suspension des saisies prononcée par le juge n’est d’aucun effet sur les pensions alimentaires et autres dettes alimentaires que le surendetté a à sa charge. De la même manière, si une saisie immobilière du surendetté est engagée et que la date de vente du bien immobilier saisi a été fixée, celle-ci ne sera pas suspendue.

Pendant le délai de suspension, le surendetté ne peut pas :

• aggraver son insolvabilité
• régler une dette autre qu’alimentaire entièrement ou en partie
• payer ses découverts bancaires existants
• désintéresser les cautions existantes (en leur remboursant les sommes qu’elles auraient déjà payées en lieu et place du surendetté)

Source : Service-Public.fr