Calcul de la quotité saisissable
La quotité saisissable représente la part de votre salaire qui peut être saisie dans le cadre d’une procédure de recouvrement en cas de surendettement. Elle désigne le « reste à vivre », c’est-à-dire la somme dont vous disposez pour vivre une fois les prélèvements de vos charges fixes effectués. Explications.
Qu’est-ce que la quotité saisissable ?
La quotité saisissable est la part de votre salaire net qui peut faire l’objet d’une procédure engagée par votre créancier pour le remboursement d’une dette. Elle s’oppose à la « part alimentaire », qui représente un montant équivalent au RSA laissé à disposition pour répondre aux besoins essentiels.
Il existe deux situations distinctes :
- La cession du salaire, qui permet de rembourser volontairement une dette en cédant une partie de son salaire
- La saisie sur salaire, qui permet à un créancier d’obtenir un remboursement directement depuis l’employeur du débiteur
Les retenues effectuées sur salaire doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie du débiteur.
Comment calculer la quotité saisissable ?
La quotité saisissable est calculée en fonction de la rémunération du débiteur et de ses charges fixes, selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Pour une personne seule au 07 septembre 2017 :
| Rémunération annuelle | Rémunération mensuelle | Fraction saisissable | Montant saisissable (par mois) |
| Jusqu’à 3 720 € | Jusqu’à 310,83 € | 1/20 | 15,54 € |
| Supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 | Supérieure à 310,83 € et inférieure ou égale à 606,67 € | 1/10 | 45,13 € |
| Supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € | Supérieure à 606,67 € et inférieure ou égale à 904,17 € | 1/5 | 104,63 € |
| Supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € | Supérieure à 904,17 € et inférieure ou égale à 1 200,83 € | 1/4 | 178,79 € |
| Supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € | Supérieure à 1 200,83 € et inférieure ou égale à 1 497,50 € | 1/3 | 277,68 € |
| Supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € | Supérieure à 1 497,50 € et inférieure ou égale à 1 799,17 € | 2/3 | 478,79 € |
| Au-delà de 21 570 € | Au-delà de 1 799,17 € | En totalité | 478,79 € + totalité au-delà de 1 799,17 € |
*Chiffres 2017 du Service-public.fr
Il convient d’ajouter 1 420 € annuels par personne à charge supplémentaire :
- Le conjoint ou pacsé dont les ressources sont inférieures au seuil du RSA
- Les enfants à charge ou qui perçoivent une pension alimentaire
- Le père ou la mère s’ils sont hébergés sous le même toit
La quotité saisissable permet de mesurer votre niveau d’endettement. Une quotité saisissable trop faible peut mener au surendettement.
Quels revenus sont concernés par la quotité saisissable ?
Les ressources saisissables sont :
- Le salaire, y compris les heures supplémentaires
- Les primes, avantages et pourboires
- Les indemnités de congé payé
- Les indemnités journalières de maladie ou de maternité
- L’indemnité de non-concurrence
- Les indemnités compensatrices de préavis
- Les allocations d’assurance chômage
- Les indemnités de fin de CDD et de fin de mission de travail temporaire
- L’allocation « chômage-intempéries » dans le BTP
La quotité saisissable se calcule sur le salaire net, après déduction des cotisations sociales et des contributions obligatoires (CSG et CRDS).
