Crédit souscrit par votre ex-conjoint en votre nom : que faire ?

Durant votre mariage, PACS ou union libre, vous avez souscrit un crédit à la consommation en commun. Maintenant séparé de votre ex-conjoint, vous souhaiteriez savoir comment vous désengager de ce crédit ? Est-ce même possible ? Focus.

Se désengager d’un crédit commun : mode d’emploi

Selon l’article 1887 du code civil, les co-emprunteurs d’un crédit à la consommation restent également responsables du remboursement de l’intégralité du crédit, qu’ils soient séparés ou divorcés. Si vous souhaitez vous désengager du prêt, vous n’avez que deux solutions :

• Rembourser le crédit par anticipation : c’est-à-dire que vous réglez la totalité du crédit, avant l’échéance prévue
• Demander à votre banque la désolidarisation du crédit : cette démarche nécessite l’accord du co-emprunteur puisqu’elle implique qu’il supporte alors seul le crédit à la consommation. La banque n’est toutefois pas tenue d’accepter

Séparation et caution du crédit

La personne qui se porte caution d’un prêt est responsable en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans le cas où vous vous êtes porté caution du crédit de votre ex-conjoint, et que le cautionnement a une durée déterminée, vous ne pouvez pas vous désengager.

Si le cautionnement a une durée indéterminée, un délai de préavis que vous devez respecter pour vous désengager, doit également être prévu. Votre engagement cessera alors à la fin de ce délai.

Cas où le crédit n’a pas à être supporté conjointement

La règle de la solidarité des époux et des personnes pacsées dans le remboursement de la dette est énoncée à l’article 220 du code civil comme suit : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Mais l’article dit autre chose :

• La solidarité est annulée si les dépenses sont « manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. »
• La solidarité est également annulée si le crédit n’a pas été conclu avec le consentement exprès des deux emprunteurs

La notion de consentement exprès est à rapprocher de l’article 1202 du même code qui dispose que « La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. »

Qui plus est, la loi prévoit une exception à la solidarité des époux dans la dette : la « fraude de l’époux débiteur et [la] mauvaise foi du créancier » (Article 1413 du code civil). Dès lors, pour vous dispenser du remboursement du crédit, vous devrez faire valoir que non seulement votre signature ne figure pas sur le contrat de crédit mais aussi que les sommes empruntées vont manifestement au-delà des revenus du prêteur et qu’en plus, le créancier n’a pas prouvé que les sommes sont nécessaires à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

Autre hypothèse : votre signature a été imitée par votre ex-conjoint sur le contrat de crédit à la consommation et celui-ci a contracté le prêt dans son intérêt personnel et non dans l’intérêt du ménage. La jurisprudence considère alors qu’il se rend responsable d’une faute de gestion, vous dispensant du remboursement solidaire du prêt (Cour de cassation, 1^ère Chambre civile, arrêt du 14 mars 2012).