Tracfin : les opérations bancaires qui peuvent conduire à un signalement

Tracfin : les obligations des banques

Les établissements de crédit – c’est-à-dire les banques – mais aussi les établissements de paiements (auteurs de 5 110 déclarations de soupçon en 2016), les établissements de monnaie électronique (36 déclarations en 2016), les assureurs ainsi que d’autres professions non financières (notaires, huissiers, experts-comptables…) ont des obligations vis-à-vis du service de Tracfin.

Elles doivent notamment lui déclarer « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction possible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participant au financement du terrorisme ».

Or dans les faits – nous dit le rapport de Tracfin – les principales déclarations des banques ont porté en 2016 sur :

• Une activité non déclarée
• Une donation non déclarée
• Des opérations de retrait d’espèces – représentant 10 % des déclarations

Soit des opérations à l’enjeu financier très faible – poursuit l’organisme – quand celui-ci vise davantage des opérations concernant des réseaux d’escroqueries, la criminalité organisée ou la corruption… encore « peu détectées – faute d’un réel travail d’analyse de la part des banques ».

Les 46 901 déclarations de soupçon émises par les banques l’année dernière sont essentiellement le fait des 7 grands groupes bancaires BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE (Banque Populaire & Caisse d’Epargne), Crédit Mutuel-CIC, La Banque Postale et HSBC, ainsi que des banques en ligne (Boursorama Banque, ING Direct, Fortuneo, BforBank, Hello bank et Monabanq (421 signalements en 2016).

Tracfin : les déclarations effectives des banques

Sur l’année 2016, Tracfin note une forte progression du nombre de déclarations portant sur des montants plus faibles. Conséquence : à peine plus d’une déclaration sur 10 a fait l’objet d’une investigation par l’organisme.

Et pour cause, la qualité des déclarations de soupçon s’est considérablement appauvrie. Ainsi, les banques ont souvent déclaré une succession d’opérations « simplement inhabituelles, lesquelles ne justifient pas nécessairement de l’envoi d’une déclaration ».

Et pourtant, l’article D561-32-1 du code monétaire et financier liste plusieurs critères de la fraude fiscale, dont notamment :

• La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs
• Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus, ou l’impossibilité de produire ces pièces
• Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues
• La réalisation d’une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué

Bref autant de comportements « bizarres » qui peuvent – légitimement – éveiller les soupçons de votre banque… Pour autant, les opérations visées à l’article D561-32-1 du code monétaire et financier ne correspondent pas à celles signalées par les banques…

Les retraits et dépôts d’espèces surveillés

Depuis le 1er janvier 2016, les communications systématiques d’informations (COSI) entre les banques et le service de Tracfin concernent également les versements et les retraits d’espèces, effectués sur un compte de dépôt ou de paiement, dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 €.

En clair, si vous comptez déposer ou retirer plus de 10 000 € sur votre compte dans le mois, vous avez intérêt à prévenir votre banquier et à lui fournir des justificatifs pertinents. Dans le cas contraire, vous n’échapperez pas à Tracfin…