Quels sont les droits des parents sur le compte des enfants ?
Les parents sont garants de l’activité bancaire de leurs enfants de moins de 18 ans mais toute somme déposée à leur nom leur appartient vraiment. Quel contrôle les parents ont-ils sur le compte bancaire de leurs enfants ? Est-il possible de débloquer des sommes placées sur le compte d’un mineur ? Réponses.
Quel type de compte s’adresse aux mineurs ?
Pour ouvrir un compte bancaire en France, un mineur a besoin d’être encadré par un représentant légal : l’un de ses parents ou son tuteur.
Certaines banques proposent l’ouverture d’un compte courant dès 16 ans et la plupart des établissements bancaires disposent de livrets ouverts aux mineurs, par exemple :
- Le livret épargne, sans limite d’âge
- Le livret jeune, à partir de 12 ans
L’essor des cartes de paiement à autorisation systématique, rechargeables et sans risque de dépassement de provision, s’ajoute à l’offre existante de moyens de paiement destinés à des publics ciblés.
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Pour les banques, s’adresser aux mineurs c’est l’opportunité de les fidéliser et pour les parents, c’est un moyen d’habituer leurs enfants à la gestion d’un compte bancaire.
En tant que parent, vous pouvez ouvrir, faire fonctionner et même clôturer un compte ou un produit d’épargne au nom de votre enfant mineur. La plupart du temps, il s’agit de comptes à faible risque, par exemple sans autorisation de découvert dans le cas d’un compte courant.
Une fois ouvert, le compte d’un mineur lui appartient. Il n’a pas besoin d’être encadré pour s’en servir ou pour utiliser les moyens de paiement associés. S’il possède une carte de retrait, il peut retirer de l’argent en espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB).
Tant qu’il n’a pas 18 ans, votre enfant n’a pas accès au crédit, et s’il est propriétaire d’un bien immobilier, il ne pourra ni le vendre, ni effectuer d’autre acte de gestion avant sa majorité.
Qui est responsable des actes bancaires d’un mineur ?
En tant que parent, vous êtes garant des actes de votre enfant, ainsi que de son comportement bancaire. En cas de pépin ou de mauvaise gestion, ce sont les parents qui sont responsables !
Vous devez également intégrer dans votre déclaration fiscale tous les revenus provenant de ses placements imposables, tant qu’il est rattaché à votre foyer fiscal.
Même divorcés, les parents sont les administrateurs des biens de leur enfant et ils le représentent dans tous les actes civils qu’il doit accomplir. Certaines opérations nécessitent les signatures des deux parents et en cas de désaccord, le juge des tutelles peut être saisi.
Votre autorité parentale est encadrée par le code civil qui définit le champ d’exercice de votre droit de jouissance.
Qu’est-ce que le droit de jouissance ?
Le droit de jouissance vous permet d’effectuer des actes de gestion bancaire courante, d’agir au nom de votre enfant et de disposer d’une certaine liberté pour utiliser ses comptes, autour d’une règle fondamentale : vous devez toujours agir dans l’intérêt de votre enfant.
Trois exceptions vous interdisent de disposer des biens de votre enfant dans certaines situations :
- Les revenus acquis par le travail de l’enfant doivent être placés sur un compte bloqué
- Les biens donnés ou légués à l’enfant assortis d’une condition expresse précisant que les parents n’en jouiront pas
- Les biens reçus dans le cadre d’une succession pour laquelle le père ou la mère a été jugé indigne
Dans ce cas, seul le parent non frappé d’indignité dispose toujours d’un droit de jouissance.
