Banque : la procédure de recouvrement

Un crédit vous engage et doit être remboursé. En cas de difficulté financière, vous devez prévenir votre banque et trouver un accord amiable pour éviter d’être mis en demeure. Pour éviter les conséquences fâcheuses d’un incident de paiement, on vous aide à comprendre la procédure de recouvrement.

Qu’est-ce que le recouvrement ?

Le recouvrement est une procédure réglementée qui vise à utiliser des moyens légaux pour obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance. Il existe deux types d’actions :

• Le recouvrement amiable
• Le recouvrement judiciaire

Si vous êtes dans l’impossibilité d’honorer une échéance de remboursement, votre banque peut vous mettre en demeure de payer. Avant d’en arriver là, prenez les devants, prévenez votre conseiller et ouvrez une négociation amiable.

S vous ne le faites pas, votre dossier sera transmis au service contentieux de votre banque, ou à un cabinet de recouvrement chargé de vous réclamer la somme due :

• Si vous n’avez pas payé les deux dernières échéances de votre crédit
• Au-delà de 60 jours si l’impayé est supérieur à 500 €

Le recouvrement amiable

Chaque banque a ses propres procédures. Le recouvrement amiable n’est pas codifié, mais il implique toujours l’ouverture du dialogue avec votre conseiller.

La plupart du temps, cette démarche évite que votre dossier soit transmis au service contentieux de la banque ou à l’organisme chargé de procéder au recouvrement.

En cas d’accord amiable, rédigez toujours un nouveau contrat pour définir vos obligations et celles de votre banque, consolider la relation et éviter tout litige éventuel.

La mise en demeure

La mise en demeure est l’acte qui vous demande de rembourser votre dette. C’est la première étape vers la judiciarisation de votre cas.

Des dommages et intérêts peuvent être comptés dès que vous recevez la confirmation écrite de votre mise en demeure, soit :

• Par courrier recommandé venant de votre banque
• Par sommation d’un huissier de justice

Si vous ne donnez pas suite aux injonctions de payer, le plan d’amortissement de votre crédit peut être annulé. C’est la déchéance du terme, qui autorise votre banque à exiger le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes dues, des intérêts de retard et des éventuelles pénalités.

Le recouvrement judiciaire

En l’absence de régularisation, vous pouvez faire l’objet d’un titre exécutoire qui permet à votre banque de s’appuyer sur l’autorité judiciaire pour engager une saisie :

• De vos revenus
• De votre logement, s’il s’agit d’un crédit garanti par une hypothèque

La procédure judicaire se compose de trois phases :

• L’assignation des parties, signifiée par huissier pour vous avertir qu’un procès est engagé contre vous
• L’instruction de l’affaire, pendant laquelle un juge étudie votre dossier, rend une ordonnance et fixe la date du procès
• La prononciation du jugement, qui fixe les conditions de mise en jeu des garanties

Si vous souhaitez contester le verdict, vous pouvez renvoyer la décision devant la cour d’appel, puis à la cour de cassation.

Quelles sont les conséquences d’un jugement en cas de condamnation ?

Les garanties les plus courantes sont le cautionnement et l’hypothèque.

La caution est tenue de rembourser à votre place, y compris les intérêts de retard et les frais. Elle doit avoir été informée de votre défaillance dès le premier incident de paiement, en plus de la lettre d’information reçue annuellement.

En cas d’hypothèque, la vente aux enchères de votre logement servira à rembourser la banque, et vous serez inscrit au Fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) qui vous empêchera d’obtenir un nouveau crédit bancaire pendant 5 ans.