Panorabanques

Conditions générales d'utilisation du site www.panorabanques.com

PREAMBULE
 
Nous vous remercions de prendre le temps de lire et comprendre les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de notre site « www.panorabanques.com » (le « Site »), que vous devez accepter pour pouvoir utiliser nos services et qui restent valables tant que vous utilisez ces derniers.
Le Site est détenu et exploité par la société PANORA SERVICES (ci-après dénommée l'Editeur) avec laquelle vous contractez en acceptant ces CGU, lesquelles sont soumises au droit français. Pour accéder aux détails, cliquez sur « Mentions légales ». L’Editeur est immatriculé auprès de l’ORIAS (immatriculation 13008935) en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) ainsi qu'en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA).
L’accès au Site est subordonné au respect des présentes  CGU et son utilisation vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par chaque internaute navigant sur tout ou partie du Site (ci-après l’« Utilisateur ». En cas de désaccord avec les présentes CGU, vous devez immédiatement cesser d’utiliser nos services.
 
 
ARTICLE 1 : LES SERVICES
 
1.1 Description des services
L’Editeur fournit un service dénommé PANORABANQUES  (ci-après le(s) « Service(s) ») permettant :
 
• de vous informer et de comparer les tarifs et les services bancaires proposés par les principaux établissements de crédit (ci-après les « Etablissements ») situés en France métropolitaine ; 
en ce qui concerne les frais et services liés au compte courant, de comparer les tarifs des Etablissements avec ceux pratiqués par votre banque et vous présenter les économies que vous êtes susceptible de réaliser si vous décidez de choisir une offre des Etablissements ; 
• en ce qui concerne les frais et services liés au compte courant, de classer les offres des Etablissements, au choix, selon, (i) les économies moyennes sur 3 années que vous êtes susceptible de réaliser en incluant les offres promotionnelles, (ii) les économies que vous êtes susceptible de réaliser hors offre promotionnelle ou (iii) selon celles qui répondent le mieux à vos besoins et usages ;
 
• de vous permettre d’entrer en relation avec un Etablissement proposant une offre de services qui vous intéresse et que vous aurez sélectionnée via le Site ;
 
• d’accéder à l’actualité et à des fiches pratiques sur le secteur bancaire.
 
Eu égard à son rôle de prestataire technique, l'Editeur ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par l’Etablissement (les Etablissements) avec lequel (lesquels) vous contractez sous votre responsabilité.
 
 
1.2 Utilisation du Service
 
a) Service de comparaison des offres
 
Pour utiliser le Service de comparaison, vous allez notamment être amené à remplir l’un des questionnaires présentés sur le Site et destiné à identifier vos usages actuels et vos besoins.
 
A la fin du questionnaire, l’Editeur vous présente un classement des offres les plus compétitives. Les offres présentées dans le tableau des résultats sont triées, sur la base de la compétitivité de leurs tarifs par exemple, mais vous pouvez modifier le tri par défaut sur d’autres critères.
Vous êtes informé et averti de ce que, malgré tous les soins et la diligence apportés par l'Editeur dans la collecte et la mise à jour des données présentées, les informations et résultats présentés par le Service de comparaison sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'Editeur, notamment pour les raisons suivantes :
les réponses aux questions posées dans les questionnaires sont remplies par vos soins, sous votre responsabilité exclusive, et l'Editeur, n’a aucun moyen de contrôler vos réponses ; 
en sa qualité de prestataire technique, l'Editeur n’est pas responsable et n’a pas la maîtrise du contenu des informations notamment tarifaires collecté sur la base des publications des Etablissements ; pour cette raison notamment, les résultats présentés sur les tableaux et classements du Site ne peuvent en aucun cas être considérés comme fermes et engageants pour les Etablissements et il vous appartient de lire en détail les conditions contractuelles proposées par l’Etablissement concerné, lesquelles sont les seuls documents engageants et ayant valeur contractuelle à l’égard de celui-ci 
Vous êtes informé que le Site ne fournit en aucun cas un quelconque conseil quant au choix d’un Etablissement et vous êtes seul juge du choix de l’Etablissement et/ou des services associés que vous pourriez faire sur le Site.
 
b) Service de mise en relation avec les Etablissements
 
L’Editeur a établi un certain nombre de partenariats avec des Etablissements sélectionnés dans le but de faciliter la mise en relation de ses Utilisateurs avec ces Etablissements.
Vous êtes informé que ce service est partiellement opéré par l'Editeur d’une part et par l’Etablissement dont vous avez sélectionné l’offre sur le tableau des résultats du Site d’autre part.
Vous avez la possibilité d’être mis en relation avec les Etablissements :
- Soit en renseignant vous-même un formulaire disponible sur le Site et dont le contenu est principalement utilisé pour renseigner le contrat que vous serez éventuellement amené à signer avec l’Etablissement que vous avez sélectionné. En remplissant ce formulaire vous formulez votre souhait de recevoir des offres commerciales émises par l’Etablissement partenaire qui vous seront transmises par courrier postal, par mail ou par une prise de contact par cet Etablissement;
 
- Soit en communicant vos coordonnées personnelles (téléphoniques, adresse postale ou électronique) ; ce qui manifeste votre volonté d’être contacté par les Etablissements qui vous intéressent ou ceux intéressés par votre profil. 
 
 
 1.3 Fonctionnement du Service
 
Le classement des offres est réalisé selon des critères définis à la rubrique accessible en cliquant ICI
Les Etablissements référencés sur notre Site sont indépendants. Toutefois, certains d’entre eux sont nos partenaires. L’existence d’un lien contractuel avec les Etablissement partenaire n’a aucun impact sur le classement des offres. 
Vous êtes informé que l’Editeur n’a pas référencé de façon exhaustive la totalité des Etablissements et ne compare donc que certains d’entre eux; vous reconnaissez donc et acceptez que le Service n’a pas pour objectif de vous présenter nécessairement de manière exhaustive l’ensemble des services bancaires proposés sur l’ensemble du marché, mais seulement parmi un panel limité d’Etablissements.
 
Toutefois, en ce qui concerne les frais et services liés au compte courant, l’Editeur s’efforce de référencer les principaux Etablissements de la place.
 
 
 
ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
 
L'Editeur, considère que la protection de la vie privée de ses Utilisateurs est essentielle.
 
 Article 2.1: Les finalités du traitement de vos données et vos droits
 
Vous êtes informé et acceptez que les informations personnelles vous concernant qui sont recueillies sur le Site fassent l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de l'Editeur en sa qualité de responsable du traitement, destiné à permettre la fourniture et l’amélioration du Service, la gestion de la relation commerciale et la réalisation de statistiques.
Les données marquées d’un astérisque (*) ont un caractère obligatoire. Vous êtes informé que votre accès au Service ne sera pas possible si vous vous opposez à la collecte de vos données. 
Dès lors que vous aurez communiqué vos coordonnées personnelles à l’Editeur, vos données pourront être communiquées à ses Etablissements partenaires, qui pourront, vous contacter à des fins de prospection commerciale ou de fidélisation. 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ainsi que – en cas de motif légitime – d’un droit d’opposition au traitement des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : Panorabanques, Le Comparateur de Banque, Service Clients, 46 rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly Sur Seine.
 
Article 2.2:  Cookies
 
Afin de pouvoir vous faire bénéficier de ses services, l’Editeur utilise des cookies. Ce sont de petits fichiers temporaires installés sur votre ordinateur lors de votre visite sur le Site. Ces fichiers ne sont pas malveillants, ils ont une durée de vie limitée mais ils servent à vous reconnaître quand vous revenez sur le Site et donc de vous permettre de retrouver votre dernière simulation, vos derniers résultats ou de reprendre la complétude de votre formulaire là ou vous l’avez interrompue. Par ailleurs, ils permettent à l’Editeur de vous compter qu’une fois (visiteur unique) si vous venez plusieurs fois. Comme vous le savez, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies et actions tags.
 
L’Editeur utilise principalement 3 formes de cookies :
- des cookies techniques et opérationnels qui sont indispensables au bon fonctionnement du Service et en particulier pour vous permettre de retrouver leur simulation lors d’une prochaine reconnexion ;
- des cookies permettant l’analyse des performances et l’observation de la navigation des visiteurs duSite et qui aident à mesurer les performances et à améliorer less services de l’Editeur;
- des cookies d’affiliés qui permettent de connaître l’origine des visiteurs provenant d’autres sites avec lesquels l’Editeur a conclu des accords d’affiliation.
 
La plupart des navigateurs web acceptent automatiquement les cookies, mais vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur web afin de les refuser si vous le souhaitez. Si vous décidez de refuser les cookies et actions tags qui sont indispensable au bon fonctionnement de notre Service, il se peut que vous ne puissiez plus en bénéficier pleinement.
 
 
ARTICLE 3 : REMUNERATION DE PANORABANQUES
 
L’accès et l’utilisation des services proposés par le Site sont gratuits et sans engagement pour ses Utilisateurs.
L'Editeur est une société totalement indépendante des Etablissements bancaires et des établissements de crédit.
L'Editeur s’interdit de faire quelque forme de publicité sur le site www.panorabanques.com pour l’un ou l’autre Etablissement.
Dans le cadre de mandats non exclusifs et de partenariats l'Editeur est rémunéré par les Etablissements auxquels il apporte des clients potentiels ou prospects. L'existence d'une telle rémunération n’a aucun impact sur le classement des offres.
 
 
ARTICLE 4 :  PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Le contenu du Site, la structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de l'Editeur.
Toute représentation, totale ou partielle, du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l'Editeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
 
 
 
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
 
Article 5.1:  Responsabilité de l’Editeur
 
Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif. Malgré tous les soins et la diligence qu’il apporte à la collecte et à la mise à jour des informations diffusées sur le site, l'Editeur ne saurait en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, et l’actualité. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre entière responsabilité.
 
L'Editeur ne saurait être responsable de quelque dommage que ce soit, tant direct qu’indirect, pouvant résulter de l’utilisation d’une information contenue sur le Site.
 
Vous vous engagez à ne transmettre sur le Site aucun contenu illicite.
 
Les conditions tarifaires des Etablissements peuvent en outre évoluer et, vous pouvez vous-même modifier vos propres besoins bancaires. En conséquence, aucune responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée en cas d’écart entre les tarifs mentionnés sur le tableau des résultats du Site et les tarifs effectivement proposés par l’Etablissement sélectionné.
 
Article 5.2:  Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
 
Vous reconnaissez que pour accéder au Service vous devez répondre aux questionnaires proposés par l’Editeur et renseigner vos informations personnelles, afin de permettre :
- un service de comparaison personnalisé ;
- un service de mise en relation avec les Etablissements qui vous intéresse et ceux intéressés par votre profil.
 
Vous reconnaissez être seul responsable des informations que vous renseignez sur le Site.
Vous êtes informé que, en cas d’informations erronées ou inexactes de votre part, tout ou partie de la convention que pourra vous proposer un Etablissement sera susceptible d’être invalidée et, en conséquence, l’Etablissement concerné sera susceptible de ne plus vous proposer ses services aux conditions prévues.
 
Vous êtes également informé du fait que l’utilisation du Service ne vous dispense en aucun cas de faire les recherches nécessaires afin de formuler votre propre jugement concernant les services et tarifs de l’Etablissement sélectionné.
 
Vous reconnaissez également que les Etablissements que vous sélectionnez via le Site ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter votre demande et, en conséquence, de proposer leurs services. Ainsi, les Etablissements peuvent en fonction de votre profil, refuser de vous proposer leurs services et l'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable à ce titre caril n’a aucun rôle dans l’étude et la sélection des dossiers par les Etablissements.
 
 
 
ARTICLE 7: LIENS HYPERTEXTES
 
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l'Editeur.
 
De même, l'Editeur ne saurait être responsable de votre accès via les liens hypertextes mis en place sur d’autres sites Web en direction du Site.
 
Vous êtes libre de référencer, au moyen d’un lien hypertexte, le Site et de placer ce lien sur la page d’accueil d’un autre site, sous réserve de respecter l’esprit du Site. En tout état de cause, vous vous engagez à retirer un tel lien sur simple demande de l’Editeur.
 
 
 
ARTICLE 7 : ACCES AU SITE
 
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou toute autre difficulté technique. L'Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour rendre disponible et accessible son site, sans obligation d’y parvenir.
 
Toutefois, l’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site.
 
En conséquence, l’Editeur n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler et se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour.
 
Vous êtes informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Service offert sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que vous ne ne disposiez d'un recours à l'encontre de l’Editeur et/ou ne puissiezlui réclamer une quelconque indemnisation.
 
Par ailleurs, l’Editeur décline toute responsabilité :
- Pour toute interruption de service involontaire ou imputable à un fait hors de son contrôle;
- Pour la survenance de bogues ou d’incompatibilités techniques avec votre équipement  ;
- Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;
- Pour tout dommage qui pourrait être causé à votreéquipement suite à votre accès au présent Site et à ses services, ainsi que suite à l’utilisation ou au téléchargement d’un de ses éléments.
 
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il vous appartient, sous votre seule responsabilité, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et /ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans votre équipement.
 
 
 
ARTICLE 8 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
 
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'Editeur, dans le respect des règles en matière de sécurité, ont valeur de preuve entre vous et l'Editeur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre vos registres informatisés et ceux de l'Editeur, ces derniers feront foi.
 
 
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES PRESENTES CGU
 
L'Editeur se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion et sans préavis, les CGU de son site. Dans ce cas, la nouvelle version sera publiée sur le site et, après entrée en vigueur des modifications, une nouvelle utilisation du site confirmera que vous acceptez ces nouvelles CGU.